Bienvenue /         Philemonday.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les dispositions suivantes établissent les conditions générales de vente des prestations de services et/ou de conseils et/ou de vente de biens liés, proposées par la société PHILEMONDAY aux ACHETEURS sur son site web à l'adresse suivante : www.philemonday.fr ou www.philemonday.eu

Le fait de nous retourner votre bon de commande dûment rempli et signé, signifie à la fois que vous achetez le service ou le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
La société PHILEMONDAY vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après, modifiées et mises à jour le 15/09/2010.
La société PHILEMONDAY vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un service sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

_________

Nos conditions d'utilisation et mentions légales

_________

ARTICLE 1 - Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société PHILEMONDAY et de l'ACHETEUR dans le cadre de la vente des services et/ou conseils et des biens liés, proposés par la société PHILEMONDAY.
Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci. S'agissant d'un contrat conclu à distance ou non, sur un mode électronique, par télécopie ou par contrat, la société PHILEMONDAY entend s'identifier ainsi auprès de l'ACHETEUR :

PHILEMONDAY.FR
=======================
Pour toutes correspondances :
=======================
PHILEMONDAY S.A.R.L.
62 rue du Vélodrome
66100 PERPIGNAN
- FRANCE -
=======================
Tel. +33 (0)6 62 18 44 85
Fax. +33 (0)1 53 01 66 36
E-mail : Cliquez ici
=======================

ARTICLE 2 - Documents contractuels
Le présent contrat est formé par ces conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande (BDC) "type ou exemple" de Philemonday se présente comme le document à télécharger ici, il engage les parties signataires dans un acte de commerce.

BDC "type ou exemple" à remplir

ARTICLE 3 - Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

ARTICLE 4 - Caractéristiques des biens et prestations de services et conseils
La société PHILEMONDAY fait connaître à l'ACHETEUR l'ensemble des caractéristiques essentielles des prestations de services, de conseils et des biens proposés.
La société PHILEMONDAY invite l'ACHETEUR à lire attentivement les caractéristiques des prestations de services, de conseils et de biens proposés.
Sauf indication particulière, la société PHILEMONDAY ne limite pas géographiquement l'offre proposée.
L'offre est faite pour une durée déterminée, il convient à l'ACHETEUR de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps, et à son caractère renouvellable ou non par accord tacite.
La société PHILEMONDAY s'engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l'utilisation des prestations de services, de conseils et des biens .
L'ACHETEUR a connaissance que des prestations de services, de conseils et des biens lui seront livrés par envoi postal ou bien via Internet, selon le type de services ou de biens.
L'ACHETEUR reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur illustrative.

ARTICLE 5 - Engagement
Lorsque l'ACHETEUR signe un bon de commande dûment rempli et signé, il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 9.

ARTICLE 6 - Prix
Les prix sont indiqués en euro.
Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA s'il est applicable ainsi que les frais de livraison.
Le taux de TVA (@19,6%) indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du ACHETEUR.
Le ACHETEUR s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
Si le ACHETEUR souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira la société PHILEMONDAY en ce sens.

ARTICLE 7 - Facturation et confirmation de commande
Pour s'assurer de la volonté de l'ACHETEUR, la société PHILEMONDAY s'engage à confirmer toute commande sans délai, par l'émission d'une facture adressée par courrier ou bien par Internet.
Sur cette facture figurera la mention du bien ou du service commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 8 - Preuve
Tous les échanges par courrier et via Internet, valant confirmations et suivis de commande seront archivés par PHILEMONDAY et seront considérées comme valant preuve du ou des contrats liant PHILEMONDAY et l'ACHETEUR

ARTICLE 9 - Délai de rétractation
L'ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du bon de commande.
Ce délai de rétractation s'exerce obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si l'ACHETEUR exerce son délai de rétractation, la société PHILEMONDAY s'engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
L'ACHETEUR peut également choisir l'échange du produit et/ou du service.
Toutefois, si le bien acheté concerne un produit sous scellé (par exemple : DVD Rom), alors l'ACHETEUR ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l'ouverture du scellement.

ARTICLE 10- Délai de résiliation - Forfait renouvelable
L'ACHETEUR d'un "Forfait renouvelable" dispose d'un délai de résiliation avec un préavis minimum de 2 mois à compter de la date anniversaire de renouvellement du contrat.
La résiliation d'un contrat annuel de service, par l'une ou l'autre des parties, se fera par lettre recommandée, avec un préavis de 2 mois par rapport à la date anniversaire de signature du bon de commande. A défaut d'indication contraire de la part de L'ACHETEUR avant les 2 mois précédant la date anniversaire de signature du bon de commande, PHILEMONDAY considère le contrat comme renouvelé - aux mêmes conditions - pour une période d'un an.

ARTICLE 11 - Livraison du service ou du produit
La société PHILEMONDAY s'engage à livrer les prestations de services, de conseils et des biens commandés sous 30 jours à partir de la commande, sauf dispositions particulières spécifiées par écrit sur le bon de commande.
Si le bien est indisponible, l'ACHETEUR sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.
Il pourra alors demander l'échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR sur le bon de commande.
Toute réclamation doit être adressée à l'adresse indiquée à l'article 1.
L'ACHETEUR vérifiera les prestations de services et de conseils et pour les biens l'aspect général de l'emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s'engage à le signaler sur le bon de commande.
Il en fera part à la société PHILEMONDAY sous 3 jours par courrier.
En cas de non-conformité des prestations de services, de conseils et/ou des biens livrés, la société PHILEMONDAY s'engage à échanger le service ou le produit à l'ACHETEUR.

ARTICLE 12 - Garantie et Service après-vente
L'ACHETEUR bénéficie d'une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter les services ou produits pendant une durée de une année (à confirmer à partir de la date de première mise en service).
La société PHILEMONDAY s'engage à réparer ou à changer à ses frais tous services ou produits reconnus défectueux pendant le délai visé ci-dessus, les frais de port nécessaires étant compris dans cette garantie.
N'est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit ou du service par négligence ou faute de l'ACHETEUR, le remplacement des services ou produits liés à l'usure normale services ou produits ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.

ARTICLE 13 - Paiement
Pour chaque services offert à la vente, l'ACHETEUR dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement par carte bancaire(*)
- le paiement par virement
- le paiement par chèque
L'ACHETEUR atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit.
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre l'ACHETEUR et son établissement bancaire.

(*) Cartes bancaires acceptées en VAD par PHILEMONDAY doivent présenter le sigle CB, portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS

Les paiements "en ligne" sur Internet pour PHILEMONDAY sont sécurisés par le système PAYPAL (http://www.paypal.com)

ARTICLE 13 - Informations nominatives
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, l'ACHETEUR reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société, uniquement dans le cadre du service ou bien commandé sur Philemonday.fr
L'ACHETEUR peut s'opposer à tout moment à cette communication en écrivant à l'adresse suivante : infos[at]philemonday.fr
L'ACHETEUR dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société PHILEMONDAY
Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, Enregistrement pour Philemonday.fr du 8 septembre 2004, sous le numéro 1025521, "délivré en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés"

ARTICLE 14 - Sécurité technique
La société PHILEMONDAY utilise des moyens sécurisées et cryptés pour toutes transactions réalisées avec l'ACHETEUR, ces moyens sont conformes à la législation en vigueur.

ARTICLE 15 - Règlement des litiges
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de PERPIGNAN (FRANCE).

=======================

PHILEMONDAY SARL
SIEGE SOCIAL : 62 RUE DU VELODROME - 66100 PERPIGNAN -

R.C.S : PERPIGNAN 451 357 586
S.A.R.L. au capital de 8000 Euros
TVA Intracom : FR09451357586
=======================